Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions générales ») fixent le cadre des relations entre la société CPA NEGOCE SAS et ses clients, personne(s) physique(s) non professionnelles (ci-après individuellement désigné le « CLIENT»).
Le CLIENT est informé de ce que les Conditions générales s'adressent uniquement aux consommateurs. Les professionnels (société, artisan, etc.) doivent impérativement contacter le service commercial du VENDEUR (devis@axpa.fr) pour toute commande et bénéficieront de conditions contractuelles distinctes.
IMPORTANT
Toute commande passée, quelle que soit ses modalités de matérialisation et/ou de formalisation (vente physique ou sur place ; vente à distance : par courriel, via le Site, par téléphone ou par catalogue) implique obligatoirement : la capacité juridique du CLIENT et son acceptation sans réserve des présentes GCV.
Les Conditions Générales de www.grillage-rigide.com sont susceptibles d’évolution. Leurs modifications n’affecteront pas les commandes d’ores et déjà passées, mais s’appliqueront aux nouvelles commandes qui seront passées à compter du jour de leur mise en ligne.
1. DEFINITION
Aux termes des Conditions Générales, les termes employés ci-après ont la signification suivante :
« VENDEUR » désigne CPA NEGOCE SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 537 879 371 00020, ayant son siège social ZA du Buisson Rondeau à Breuillet, France, prise en la personne de son représentant légal, Guillaume SAILLY.
Tél : 01 64 56 70 00
Courriel : devis@axpa.fr
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui déclare et garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente (sous réserve de leur disponibilité effective).
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE CONTINENTALE, hors Corse.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à chacun de ses CLIENTS (personnes physiques non professionnelles, uniquement) des produits disponibles sur le Site (ci-après les «PRODUITS »).
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les Conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le Site.
Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans restriction ni condition.
4. OUVERTURE D'UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Le CLIENT sera invité (s'il n'est pas inscrit) à ouvrir un compte en complétant le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT puisse être traitée par le VENDEUR.
Avant d'ouvrir un compte, le CLIENT s’engage à lire et accepter la charte de protection des données et les conditions générales d'utilisation accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.
Lors de son inscription, le CLIENT peut accepter de recevoir les offres promotionnelles du VENDEUR et/ou de ses partenaires en cochant une case prévue à cet effet.
Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en consultant le site du transporteur CTL. Le suivi des LIVRAISONS s'effectue en utilisant l'outil de suivi en ligne du transporteur.
Le CLIENT peut également contacter le VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@grillage-rigide.fr, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR au moment de l'ouverture d'un compte et lors d'une commande doivent être complètes, sincères, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité, sa capacité ainsi que les informations communiquées.
5. COMMANDES
5.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (via les fiches d'information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Les informations relatives aux produits sont fournies par les fabricants et fournisseurs. Leur véracité ne peut être contrôlée par le VENDEUR. Aussi, le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas d’inexactitude de ces informations qui relèvent de la seule responsabilité de ses fournisseurs / prestataires.
Par conséquent, le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur le Site. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui, contient :
• Le prix du PRODUIT ;
• Les différentes tailles disponibles ;
• Les différentes couleurs disponibles ;
• La composition, ainsi que les caractéristiques particulières de chaque PRODUIT ;
• Une photographie : le CLIENT est informé de ce qu’il peut exister des différences entre un PRODUIT et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l'écran du CLIENT. Les photographies communiquées par les fournisseurs du VENDEUR ne sont présentées qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
• Le nom du fournisseur / partenaire ;
Les PRODUITS neufs : sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les PRODUITS sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’un des produits sélectionnés ne serait plus disponible, le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour en informer le CLIENT par tous moyens (mentions sur le Site et/ou envoi d’un courriel – liste non limitative).
5.2. PROCEDURE DE COMMANDE
La procédure de commande s’applique aux commandes de PRODUITS directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage de chaque CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat
Après avoir lu attentivement le descriptif du ou des PRODUITS souhaité(s) accessibles sur le Site, le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la couleur puis la quantité souhaitée.
Chaque PRODUIT sélectionné par le CLIENT est placé dans le panier du CLIENT (le panier de chaque CLIENT est matérialisé par une icône bleue représentant « un sac » situé en haut à droite du Site). Ce panier est accessible à tout moment par le CLIENT qui peut ainsi aisément s’assurer avant la validation définitive de sa commande que les PRODUITS qu’il a sélectionnés correspondent bien à son choix.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera invité à s'identifier ou à s'inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix).
Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi en le sélectionnant dans la partie « Option de livraison » du Site.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d'accuser réception de la commande du Client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer de façon claire et complète toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Poursuivre ».
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.
Le VENDEUR conservera une copie électronique de chaque facture.
5.3. DATE DE LA COMMANDE
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
Le délai maximal de livraison d'un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d'achat de plusieurs produits auprès du VENDEUR, le délai de livraison applicable à l'ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l'un de ces produits.
5.4. PRIX
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, etc.), la commande, même validée par le VENDEUR fera l’objet d’une annulation dont le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais. Le CLIENT pourra naturellement repasser sa commande au prix corrigé et exact.
5.5. DISPONIBILITE DES PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai
et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
6. DROIT DE RETRACTATION
- DU CLIENT : Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe A des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.
- DU VENDEUR : le VENDEUR se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
• réclamations anormales ou abusives ;
• commandes anormales au regard des quantités commandées ;
• échanges et retours anormaux ou abusifs ;
• litige(s) existant(s) avec le CLIENT.
7. PAIEMENT
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le Site de plusieurs façons (par virement, par paypal, par carte bancaire).
Une fois son moyen de paiement choisi, le CLIENT est redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement.
Les PRODUITS sélectionnés sont payables en totalité au jour de la passation de la commande par l le CLIENT. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa/ Mastercard/ American Express) au moment de la validation de la commande par le CLIENT.
7.1. MOYENS DE PAIEMENT
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de la société PAYPAL, dont le siège social est situé 21 rue de la Banque, 75002 PARIS.
Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données afin d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du CLIENT ne transitent sur le système informatique du VENDEUR. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
La société PAYPAL, prestataire technique, ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par le VENDEUR dans les conditions des présentes, ou, en cas de fraude, par l’établissement bancaire de l’utilisateur / du CLIENT concerné.
Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Le VENDEUR ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du Client.
Le VENDEUR ne facture pas au CLIENT des frais supérieurs aux coûts qu'elle supporte pour l'utilisation des moyens de paiements proposés sur le Site.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations et la capacité requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
• Paiement de la commande par carte bancaire
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement pourra intervenir dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
Le CLIENT devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 03 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte (en cas de paiement par carte American Express, l’utilisateur devra communiquer 04 chiffres).
En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande.
Si le paiement est accepté, le CLIENT sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
En cas d’échec de règlement, le CLIENT dispose de 02 autres tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le CLIENT sera redirigé sur le Site vers une page dédiée lui signifiant le refus de paiement. Il sera alors invité à contacter le VENDEUR pour tenter de trouver une solution permettant la finalisation de sa commande. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou de tout autre problème survenu sur le compte de l’utilisateur, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la complète résolution du problème.
Dès l’acceptation du paiement, le CLIENT recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande lequel récapitulera l’ensemble des produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date estimative de la livraison.
La validation de la commande par le CLIENT, la confirmation de la commande et la facture seront envoyées par courrier électronique à la suite de l’acceptation du paiement. Ces éléments constituent avec les Conditions générales le contrat de vente qui lie l’utilisateur et le VENDEUR.
• Utilisation frauduleuse de carte bancaire
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, la personne concernée est invitée à contacter le VENDEUR au numéro suivant : 01 64 56 70 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 ou par courriel à l’adresse suivante : devis@axpa.fr.
7.2. DATE DE PAIEMENT
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le Site.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refusait de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT devrait contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur
à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l'adresse contact@grillage-rigide.fr.
Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT et le VENDEUR.
Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
Par conséquent, le CLIENT s'engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu'il a été archivé électroniquement par le VENDEUR. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe B des présentes et accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.
11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Le CLIENT s’engage à respecter les mêmes normes en cas de retour de PRODUIT(S).
12. GARANTIES
12.1. GARANTIE CONTRACTUELLE
Le VENDEUR garantit que, en cas d'achat sur le Site, le PRODUIT sera exempt de défauts de fabrication ou de matériau, dans le cadre d'une utilisation normale, pendant la durée mentionnée sur le descriptif de produit à compter de la date d'achat initiale sur le Site. Cette garantie limitée s'étend uniquement à l'acheteur initial, n'est pas transférable, exclut tous les accessoires et n'est valable que dans le pays d'achat d'origine.
Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d'une utilisation ordinaire du consommateur et ne s'applique pas en cas de dommage au PRODUIT résultant d'une dégradation, d'une déchirure, d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d'un choc ou de mauvaises conditions de conservation.
Le CLIENT doit d'abord contacter le VENDEUR par courrier électronique à l'adresse contact@grillage-rigide.fr en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. Le VENDEUR contactera le CLIENT, qui devra alors retourner des photographies du PRODUIT.
Le VENDEUR inspectera le PRODUIT.
Si après inspection par le VENDEUR et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d'une utilisation normale dans l'année qui suit la date d'achat initiale, le PRODUIT s'avère être défectueux, le VENDEUR réparera le PRODUIT ou remplacera tout PRODUIT ou pièce défectueux par un PRODUIT ou pièce neuf ou réparé. Le PRODUIT échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT d'origine. Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante CPAN – ZA du Buisson Rondeau – 91650 BREUILLET.
13. RESPONSABILITE
Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
14. DONNEES PERSONNELLES
14.1.Cookies.
Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant chaque CLIENT, y compris par le biais de cookies.
Chaque CLIENT peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
14.2. Objet de la collecte et du traitement.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite pas ou plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données de chaque CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de la commande et de la livraison.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
14.3. Désinscription – droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Chaque CLIENT peut à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Chaque CLIENT peut changer d'avis à tout moment sur le Site ou en contactant le VENDEUR.
Chaque CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.
Chaque CLIENT peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@grillage-rigide.fr soit en envoyant un courrier à CPAN – ZA du Buisson Rondeau – 91650 BREUILLET.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
15. RECLAMATION
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.64.56.63.17 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : CPAN – ZA du Buisson Rondeau – 91650 BREUILLET ou par courriel : devis@axpa.fr en précisant en objet : « réclamation » et la référence de la commande.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site (logo, noms, dénomination, graphisme, images, vidéos, base de données, etc.), y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, dessins et modèles et/ou brevets). Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses ayants-droit s’agissant de la reproduction des photographies, vidéos et logos appartenant à ses fournisseurs.
Toute personne qui souhaiterait créer un lien hypertexte direct vers le Site (depuis un blog, un site, un réseau social) doit impérativement demander l'autorisation préalable au VENDEUR par écrit. Au cas par cas, le VENDEUR pourra consentir, pour une durée limitée, à un tel pointage hypertexte.
A première demande du VENDEUR un tel lien devra être supprimé.
En toutes hypothèses, les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur invalidant une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait en affecter la validité globale.
Une telle modification n'autoriserait en aucun cas le CLIENT à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Dans le cas où une décision de justice définitive, passée en force de chose jugée, viendrait à déclarer non conforme une disposition des présentes, celle-ci serait écartée. Les autres dispositions continueraient alors à s’appliquer.
18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE A. POLITIQUE DE RETRACTATION
Pour chaque commande passée, tout CLIENT a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception physique du ou des PRODUIT(S).
Si la commande porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et dûment habilité par le CLIENT, a pris physiquement possession du dernier PRODUIT.
1.Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : CPAN – ZA du Buisson Rondeau – 91650 BREUILLET ou par courriel devis@axpa.fr
2.Modèle de formulaire de rétractation
Le CLIENT peut également remplir et transmettre en ligne le modèle de formulaire de rétractation (visé à l'Annexe I de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) sur le Site (accessible à l'adresse www.grillage-rigide.fr).
Si le CLIENT utilise cette option, le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre ce formulaire complété avant l'expiration du délai de rétractation.
3.Effets de la rétractation
En cas de rétractation du CLIENT dans le délai requis, le VENDEUR s'engage à rembourser tous les paiements reçus du CLIENT (déduction faite des coûts directs de restitution des PRODUITS) et des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR).
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du PRODUIT ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4.Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le PRODUIT à : CPAN – ZA du Buisson Rondeau – 91650 BREUILLET.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
5. Etat du bien retourné
Tout matériel endommagé, rayé et dont l’emballage est détérioré ne sera pas remboursé.
La responsabilité du CLIENT ne sera cependant engagée qu'à l'égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.
ANNEXE B - POLITIQUE DE LIVRAISON
1.Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE continentale Français. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
2.Délai d'expédition
Chaque matin, du lundi au vendredi, un état des commandes passées en ligne sur le Site est établi. Le VENDEUR traitera le jour suivant toutes les commandes passées jusqu'à l'établissement de l'état des commandes.
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
3.Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et des frais de livraison est détaillé sur le Site.
4.Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. La livraison sera effectuée par la société CTL.
Les livraisons sont effectuées uniquement sur rendez-vous, établis entre le Transporteur CTL et le Client.
Le rendez-vous sera fixé par téléphone ou par courriel. Le refus d'acceptation par le CLIENT du jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison.
La livraison s'effectue en limite de propriété, pour cela la chaussée doit :
- être carrossable ;
- Faire au minimum 03,5 mètres de large ;
- Pouvoir donner l’accès à un départ en marche avant (sans souci de passage pour rejoindre une route de grande circulation) ou de pouvoir faire demi-tour :
- Le gabarit du camion à considérer est sa largeur, soit 03m ;
- La surface de déchargement doit être au minimum de 20 mètres de long sur 07 mètres de large soit une surface de 140 m².